Permis de construire : quelles sont les démarches pour l’obtenir

Pour tous travaux de construction, il faut faire au préalable une demande de permis de construire. Il est destiné à vérifier la conformité du projet de construction par rapport aux dispositions législatives et réglementaires. Généralisé à l’ensemble du pays en 1943, le permis de construire est, depuis les lois de décentralisation des années 80, du ressort des communes.

Démarches pour l’obtention du permis de construire

Vous devrez constituer un dossier muni d’un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan des façades, une photo du terrain, une coupe, un dessin, etc. Puis l’envoyer en 4 exemplaires en lettre recommandée. Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les 30 jours suivant le dépôt. Vous aurez trois mois pour les remettre sinon le projet sera refusé. Vous trouverez de plus amples informations sur le blog maison.
Le délai d’instruction est d’environ de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet. En cas d’acceptation, on va vous adresser un courrier en recommandé ou par courrier électronique.

En cas de refus du permis de construire, le demandeur peut envoyer une demande de révision du projet par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivant le refus. Si vous essuyiez à nouveau un refus, vous pourriez saisir le tribunal administratif, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’absence de réponse écrite signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet, mais vous pouvez demander un certificat attestant l’absence d’opposition au projet.

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Coût et durée de validité du permis de construire

Le permis de construire est gratuit. En revanche, certaines taxes sont à payer comme la taxe d’aménagement, les frais d’architectes…

Si la surface de plancher dépasse 170 m², vous serez dans l’obligation de faire appel à un architecte. Ce sera donc à vous de négocier les frais d’établissement du dossier. En général, les honoraires des architectes dépendent de la région, de la complexité du projet, de l’étude et du suivi du projet que vous lui demanderez. Vous pouvez compter entre 9 % et 12 % du coût total des travaux pour le suivi complet d’un projet : conception, permis de construire, exécution, etc.

Vous pouvez faire appel à d’autres professionnels pour la réalisation du dossier du permis de construire. Elle est incluse dans la prestation des constructeurs.
Si l’emprise au sol de votre construction fait moins de 170 m², vous pouvez faire appel à un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment. Il concevra les plans et s’occupera du dossier du permis de construire. Il faudra compter, pour ce service, entre 1 000 et 2 000 € HT.

Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments entraîneront le paiement d’une taxe d’aménagement. Son calcul se fait ainsi : surface de construction x valeur/m² x taux du secteur. Renseignez-vous, car des exonérations existent comme pour les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés ou encore pour les résidences principales de plus de 100 m² financées par un PTZ (Prêt à Taux Zéro).

D’autres taxes suivront : la taxe foncière qui est payée chaque année par le propriétaire de la construction et la taxe d’habitation redevable sur les appartements, les maisons et les dépendances.

Depuis 2016, la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir est de 3 ans. Cette validité peut être prolongée d’un an sur demande du bénéficiaire. Il est possible de refaire cette demande de prolongation, ce qui porte le délai de validité à trois ans.
Attention, les travaux doivent débuter durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.